OBLIGATION DE LA CARTE : AMENDE PRÉVUE POUR CEUX QUI NE PROCÈDENT PAS AU RETRAIT
Le Règlement pour la gestion des déchets urbains de la Municipalité de
Vérone oblige les producteurs de déchets au RETRAIT DE LA CARTE.
L’Art. 7 alinéa 6 lettre L entraîne, en cas de non-retrait, une amende
de 200,00 € comme prévu au Titre IV – Contrôle et Sanctions Art. 38, alinéa 6.